1. L’organisme de formation
Tarmac Aerosave Training est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 76650077765 auprès du Préfet de région Occitanie. Les prestations concernées par les présentes « conditions générales de vente » entrent dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, et sont réalisées en inter-entreprises ou en intra-entreprise.
2. Définitions
Client : co-contractant de Tarmac Aerosave Training
Contrat: convention de formation professionnelle conclue entre Tarmac Aerosave Training et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Tarmac Aerosave Training ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Prestation inter-entreprises : Prestation sur catalogue réalisée dans les locaux de Tarmac Aerosave Training ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Prestation intra-entreprise : Prestation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de Tarmac Aerosave Training , de tout tiers et/ou à distance.
3. Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Tarmac Aerosave Training si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
4. Demande de convention de formation
Les demandes de convention de formation sont effectuées en retournant le formulaire de demande de convention dûment rempli à l’adresse qui figure sur celui-ci, et accompagné du règlement et/ou justificatif de prise en charge prévus à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Le formulaire de demande de convention, daté, signé par une personne habilitée et revêtu, le cas échéant du cachet de l’entreprise ou de l’organisme vaut, pour Tarmac Aerosave Training , ordre de commande ; il peut être accompagné du bon de commande de l’entreprise ou de l’organisme.
5. Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la prestation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la prestation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
6. Traitement des demandes d’inscription et liste d’attente
Pour permettre un bon fonctionnement pédagogique, l’effectif des participants est limité pour chaque prestation. Les demandes d’inscription, après étude, sont enregistrées suivant leur ordre d’arrivée. Une liste d’attente de quelques places est constituée. Après enregistrement d’une demande, un e-mail est adressé au demandeur :
- Soit pour confirmer l’inscription
- Soit pour l’informer de la mise en liste d’attente
- Soit pour l’informer que la prestation est complète et de l’impossibilité de confirmer l’inscription
7. Convention
Environ un mois avant le début de la prestation et dans le cadre d’une confirmation d’inscription, la convention de formation est adressée à l’entreprise ou à l’organisme demandeur. Cette convention est accompagnée de la convocation, du programme et du règlement intérieur applicable aux stagiaires qui doit être remis au stagiaire concerné.
8. Délais d’accès à la prestation
Pour les prestations en inter-entreprises, le délai d’accès dépend des dates de sessions prédéfinies. Une inscription 48 heures avant le début de la formation est néanmoins nécessaire.
Pour les prestations en intra-entreprises, le délai d’accès moyen à la prestation est de 2 à 3 semaines à partir de la réception de l’ensemble des documents contractuels.
9. Évaluations
Chaque prestation fait l’objet d’évaluations portant sur l’acquisition des compétences et la satisfaction des stagiaires. Les résultats de l’évaluation portant sur l’atteinte des objectifs, le niveau atteint par les stagiaires ou le déroulement de la prestation ne sont pas fournis aux entreprises. Cependant, un exemplaire vierge du questionnaire d’évaluation de la satisfaction peut être remis au stagiaire qui le remplit et le transmet à son entreprise si cette dernière en fait la demande.
10. Attestation de présence
À la fin du stage, un exemplaire de l’attestation de présence est remis au stagiaire.
11. Accessibilité de la prestation pour les personnes en situation de handicap
La prestation est accessible aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, la validation de certaines prestations peut être subordonnée à la mise en œuvre de séquences pratiques. Une étude des conditions d’accès sera réalisée en amont de l’inscription afin d’identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité de la prestation.
12. Règlement intérieur
Le règlement intérieur de Tarmac Aerosave Training définissant certaines règles applicables au déroulement de la prestation est accessible sur le site internet ici : Règlement intérieur.
Ce règlement s’applique de droit auprès de tous les bénéficiaires inscrit auprès de Tarmac Aerosave Training.
13. Hébergement – Restauration
Les Centres de formation de Tarmac Aerosave Training ne disposent pas de services d’hôtellerie ou de restauration.
Les frais d’hébergement, de restauration et les autres services restent à la charge de l’entreprise, de l’organisme ou du particulier inscrit.
Il appartient également aux participants de prendre les dispositions nécessaires à la logistique liées à leurs déplacements (réservation hôtel, repas, train…).
14. Report / annulation d’une prestation par Tarmac Aerosave Training
Tarmac Aerosave Training se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
15. Annulation d’une prestation par le Client
Toute prestation commencée est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Tarmac Aerosave Training .
Sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de vingt (20) jours calendaires avant le début de l’action de formation professionnelle, le Client disposera de la faculté de se dédire de tout ou partie de ladite action de formation professionnelle sans aucune contrepartie financière au bénéfice de la société Tarmac Aerosave Training .
Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix-neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait sur une ou plusieurs journées de formation professionnelle, le Client s’engage à verser à la société Tarmac Aerosave Training une indemnité forfaitaire d’un montant de 150 euros HT (soit un montant de 180 euros TTC) par journée de prestation objet du dédit.
Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix-neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait seulement sur une ou plusieurs demi-journée(s) de formation, l’Entreprise bénéficiaire s’engage à verser à la société Tarmac Aerosave Training une indemnité forfaitaire d’un montant de 100 euros HT (soit un montant de 120 euros TTC) par demi-journée de formation objet du dédit.
Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance inférieur à huit (8) jours et qui porterait sur une ou plusieurs journées ou demi-journées de formation professionnelle, le Client s’engage à verser à la société Tarmac Aerosave Training une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 100% du montant TTC par journée ou demi-journée de formation objet du dédit.
Il est rappelé que l’indemnité forfaitaire qui sera versée par le Client en cas d’exercice de la faculté de dédit n’est pas imputable sur le montant de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. Le Client s’engage donc à financer cette indemnité forfaitaire à partir de son budget de fonctionnement et aucunement à partir de son budget afférent aux actions de formation professionnelle continue.
16. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la prestation, sur demande écrite avant le début de la prestation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
17. Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Tarmac Aerosave Training sans avoir procédé au paiement de la (des) prestation(s) précédente(s), Tarmac Aerosave Training pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
18. Prix et règlements
Pour les prestations inter-entreprises, un acompte de 30%, non encaissé, devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante. Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et par chèque bancaire, postal ou virement bancaire à l’ordre de Tarmac Aerosave Training .
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
19. Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur sa demande d’inscription, sur son bon de commande ou sur la fiche de renseignements qu’il pourra lui être de demandé de compléter avant l’établissement du Contrat ;
- de fournir à Tarmac Aerosave Training l’attestation de prise en charge par l’Opérateur de Compétences dès réception ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Tarmac Aerosave Training n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au dernier jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.
20. Obligations et Responsabilité de Tarmac Aerosave Training
Tarmac Aerosave Training s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Tarmac Aerosave Training n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Tarmac Aerosave Training sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Tarmac Aerosave Training , au titre ou à l’occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.
21. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- régler le prix de la prestation
- n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à IFCOSS, sans l’accord écrit et préalable de Tarmac Aerosave Training ; et
- ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable de Tarmac Aerosave Training .
22. E-Learning
Tarmac Aerosave Training accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
Le Module est mis à la disposition du Client, au sein de la plateforme e-learning de Tarmac Aerosave Training , après la formation du Contrat. L’accès au Module est géré par la plateforme e-learning de Tarmac Aerosave Training .
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. Tarmac Aerosave Training ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer Tarmac Aerosave Training de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par Tarmac Aerosave Training pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.
23. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Tarmac Aerosave Training au titre ou à l’occasion de la prestation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Tarmac Aerosave Training . Le droit de propriété sur toutes les Informations que Tarmac Aerosave Training divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Tarmac Aerosave Training . En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par Tarmac Aerosave Training ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, Tarmac Aerosave Training accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Tarmac Aerosave Training ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Tarmac Aerosave Training :
- d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
- de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
- de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
- d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
24. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations, Tarmac Aerosave Training est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Tarmac Aerosave Training ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Tarmac Aerosave Training , en écrivant à l’adresse suivante : valerie.sobreira@tarmacaerosave.aero
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Tarmac Aerosave Training s’engage dans le cadre de l’exécution de ses actions de formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Tarmac Aerosave Training s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des prestations;
- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
- En cas de sous-traitance, Tarmac Aerosave Training se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
25. Communication
Le Client autorise expressément Tarmac Aerosave Training à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas ou plus autoriser Tarmac Aerosave Training à utiliser les éléments suscités à titre de référence, il devra notifier Tarmac Aerosave Training par écrit. Tarmac Aerosave Training s’engage, le cas échéant, à retirer les éléments faisant référence au Client de ses supports commerciaux dans un délai raisonnable.
26. Réclamations
Engagée dans une démarche qualité, Tarmac Aerosave Training porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes.
A ce titre, une évaluation de satisfaction sera proposée dans le cadre de la prestation. De plus Tarmac Aerosave Training vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d’une réclamation par mail, téléphone ou courrier. Tarmac Aerosave Training engagera alors une enquête interne afin d’appréhender les éventuelles pistes d’amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation.
27. Loi applicable et juridiction
Les Contrats et tous les rapports entre Tarmac Aerosave Training et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce ou du tribunal administratif de Tarbes quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
